Recours en marché public au Bénin : contester une attribution

La commande publique béninoise est régie par la loi n° 2020-26 du 29 septembre 2020 portant code des marchés publics en République du Bénin, accompagnée de ses décrets d’application. Ce dispositif confie le contrôle des procédures à la Direction nationale de contrôle des marchés publics et la régulation du secteur à l’Autorité de régulation des marchés publics, qui publie ses décisions sur son site.

Autrement dit, un soumissionnaire écarté dispose d’un chemin organisé pour faire examiner sa contestation. Peu d’entreprises l’empruntent, souvent par méconnaissance, parfois par crainte de se fâcher avec un acheteur. Cet article décrit ce chemin, la façon de préparer un dossier qui tienne, et les situations où renoncer reste la décision la plus rentable.

La première question, celle qui décide de tout le reste

Avant de parler procédure, séparez deux situations qui se ressemblent de l’extérieur.

Dans la première, votre offre a été moins bien notée parce qu’elle était moins bonne. Références plus minces, méthodologie plus vague, prix mal calibré. Un recours dans ce cas coûte du temps et de la crédibilité, sans rien produire.

Dans la seconde, la procédure elle même présente une irrégularité. Un critère de notation appliqué alors qu’il ne figurait pas dans le dossier. Une offre concurrente retenue malgré une pièce manquante que l’on vous aurait reprochée. Un délai de remise des plis modifié sans information de tous les candidats. Des spécifications techniques rédigées de manière à ne correspondre qu’à un seul fournisseur. Une absence de publication là où la publicité était requise.

Un recours se construit sur une règle du dossier de consultation qui n’a pas été respectée, pas sur un sentiment d’injustice. Cette distinction commande la suite, parce que l’organe saisi jugera sur des pièces et sur des textes.

Demander les motifs du rejet avant toute autre démarche

Le réflexe utile arrive avant le recours : écrire à l’autorité contractante pour demander les motifs du rejet de votre offre et les caractéristiques de l’offre retenue. Cette demande se dépose par courrier enregistré au secrétariat de l’acheteur, datée, avec une copie conservée portant la décharge. Sans cette trace, vous n’aurez rien à produire plus tard.

La réponse vous apporte trois choses. Elle vous dit sur quel critère vous avez perdu, information précieuse même quand vous ne contestez rien. Elle fait courir ou confirmer les délais applicables. Elle constitue la première pièce de votre dossier si vous décidez d’aller plus loin.

Une autorité contractante qui reste muette vous fournit d’ailleurs un argument supplémentaire. Notez la date de votre demande, gardez le justificatif de dépôt, et classez le tout selon la logique d’archivage décrite dans l’article sur l’arborescence documentaire qui tient dans la durée.

Le recours devant l’acheteur, première étape naturelle

La contestation commence en général devant l’autorité contractante elle même. Vous adressez à son représentant un recours écrit qui expose les faits, la règle du dossier que vous estimez méconnue, et ce que vous demandez.

Cette étape a mauvaise réputation, on la soupçonne d’être une formalité. Elle règle pourtant un nombre non négligeable de situations, notamment les erreurs matérielles : une addition mal reprise, une pièce égarée dans le pli, un candidat écarté pour un document qui figurait bien au dossier. Un acheteur préfère souvent corriger lui même plutôt que de voir la procédure remonter.

Rédigez ce courrier sobrement. Des faits datés, des références de pages du dossier de consultation, aucune accusation personnelle. Le ton compte, vous continuerez à travailler dans le même écosystème.

Le recours devant l’organe de régulation

Lorsque la réponse de l’acheteur ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, la contestation peut être portée devant l’Autorité de régulation des marchés publics, dont les décisions en matière de différends sont rendues par un comité dédié. Ses décisions sont publiées, ce qui vous permet de lire des cas comparables au vôtre avant de vous lancer.

Trois points de méthode.

Respectez l’ordre des étapes. Une saisine directe de l’organe de régulation sans passage préalable devant l’acheteur s’expose à une irrecevabilité, et l’irrecevabilité clôt le débat sans examen du fond.

Ciblez une irrégularité précise. Un recours qui énumère sept griefs vagues convainc moins qu’un recours qui en démontre un seul, pièces à l’appui.

Vérifiez les délais dans le texte en vigueur. Les délais d’action en matière de recours sont courts et se comptent à partir d’une date de publication ou de notification. Leur valeur exacte figure dans le code et se trouve rappelée dans le règlement de la consultation. Consultez cette mention dans votre dossier le jour même où vous apprenez le rejet, parce qu’un recours hors délai ne s’examine pas, quelle que soit la force de vos arguments.

Ce que contient un dossier de recours qui tient debout

Six éléments, dans cet ordre.

L’identification du marché : objet, référence de l’avis, autorité contractante, date limite de remise des plis.

La chronologie factuelle, datée, du retrait du dossier jusqu’à la décision contestée.

L’exposé de l’irrégularité, avec la citation exacte de la disposition du dossier de consultation ou du texte applicable, et la page ou l’article concerné.

Les pièces justificatives numérotées : accusé de dépôt de votre offre, procès verbal d’ouverture des plis si vous l’avez, lettre de rejet, votre demande de motifs et la réponse reçue, extraits pertinents de votre offre.

La demande formulée clairement : réexamen des offres, annulation de la décision d’attribution, reprise de la procédure.

Les coordonnées complètes du signataire habilité à engager votre structure.

Un dossier de ce type se prépare en une journée quand les pièces ont été classées au fur et à mesure. Il devient impossible à reconstituer six mois plus tard, ce qui plaide pour la discipline documentaire évoquée dans notre article sur la passation de marchés et la traçabilité des dossiers.

Ce qu’un recours peut obtenir, et ce qu’il n’obtient pas

Un recours abouti conduit généralement à une reprise de la procédure, à un réexamen des offres, ou à l’annulation d’une décision d’attribution. Il peut aussi déboucher sur des recommandations à l’acheteur pour les consultations suivantes.

Il ne transforme pas votre offre en offre gagnante. Même après annulation, la procédure reprise peut désigner un autre candidat. Intégrez cette réalité dans votre décision : le bénéfice d’un recours se mesure autant sur l’assainissement des procédures futures que sur le marché en cause.

Sachez aussi qu’une voie juridictionnelle reste ouverte après l’épuisement des recours administratifs, devant le juge compétent. Cette étape engage des frais et un calendrier d’une autre dimension, elle se décide avec un conseil.

Le calcul avant de se lancer

Trois coûts pèsent dans la balance. Le temps de vos équipes, rarement anticipé. Les frais éventuels liés à la saisine ou au conseil. Et le coût relationnel, réel, avec un acheteur que vous retrouverez sur d’autres consultations.

En face, trois bénéfices. La chance de récupérer un marché. L’effet de signal, qui décourage les pratiques discutables sur les procédures suivantes. Et l’apprentissage, puisque la réponse obtenue vous dit exactement où votre offre pêchait.

La décision se prend vite, en équipe, avec la lettre de rejet sur la table. Si le grief est net et documenté, engagez. S’il repose sur des rumeurs de couloir, passez à la consultation suivante et travaillez votre dossier, en reprenant par exemple la trame de mémoire détaillée dans l’article sur la construction d’une offre technique qui marque des points.

Perdre proprement, puis revenir mieux armé

Chaque rejet contient une information. Classez vos lettres de rejet dans un même dossier, notez à côté de chacune le critère perdant, et relisez cet ensemble avant chaque nouvelle soumission. Vous verrez apparaître un motif récurrent, souvent le même : références mal présentées, planning incohérent, prix construit à la louche.

Cette lecture rétrospective ressemble à celle que nous recommandons aux organisations dont les projets sont refusés, décrite dans l’article sur les raisons pour lesquelles un dossier est rejeté par un financeur. Les mécanismes diffèrent, la démarche d’amélioration est identique. Pour les entreprises qui débutent sur la commande publique, la vue d’ensemble de la procédure figure dans notre guide du soumissionnaire aux appels d’offres publics au Bénin.

Faire relire votre situation avant d’engager un recours

Un avis extérieur en quarante-cinq minutes suffit souvent à savoir si un grief tient. Nous examinons ces situations dans le cadre de notre accompagnement à la formulation et à la structuration de dossiers : lecture du dossier de consultation et de la lettre de rejet, qualification du grief, rédaction du courrier de demande de motifs, montage du dossier de recours. Le déroulé complet d’une mission d’appui à la soumission est présenté dans l’article sur le recours à un cabinet pour monter un dossier d’appel d’offres. Appelez le +229 01 95 16 72 63 avec la date de la notification en main, le temps est le facteur décisif.